Question soumise le 15 mars 2012

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Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences dramatiques de la fin de la trêve hivernale des expulsions locatives, le 15 mars 2012, pour les populations les plus fragilisées.

Elle rappelle que sur sa ville, Saint-Pierre-des-Corps, avec 40 % de logements sociaux et un taux de chômage à 17 %, il est facile d'en prévoir les effets. Elle informe qu'au 31 janvier 2012, 367 ménages connaissent des impayés de loyers, sur le seul parc du plus important des bailleurs sociaux présents à Saint-Pierre-des-Corps, soit 21 % des locataires.

Sur le plan national, elle constate que la situation est aussi grave, comme l'a clairement dit l'association Abbé Pierre, qui dans son rapport a pointé les vraies questions. Elle note que la situation est intenable pour beaucoup de nos concitoyens. Elle constate que la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO) ne joue pas son rôle en raison d'un manque flagrant de logements sociaux.

Elle demande de mettre en œuvre un moratoire sur les dettes de loyers des ménages. Elle souhaiterait donc que puissent être sensibilisés les services de l'État pour qu'ils prennent le temps nécessaire d'analyser les situations afin de trouver les moyens de ne pas mettre les gens à la rue.

Retirée (caduque)