Question soumise le 8 mars 2012

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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de réprimer spécifiquement le vol de domicile. Le vol de domicile consiste en l'occupation illicite du domicile d'autrui - le domicile étant défini juridiquement comme la résidence principale ou secondaire d'un propriétaire ou d'un locataire. Le droit pénal est inadapté à ce type d'infraction, dans la mesure où la police n'a pas le droit d'expulser le voleur/squatteur passé 48 heures. Le propriétaire ou le locataire doit alors engager de longues démarches administratives et judiciaires avant de pouvoir réintégrer son domicile. Cette situation qui, d'après de nombreux acteurs de terrain et articles de presse, serait plus courante qu'on ne l'imagine, représente une injustice particulièrement choquante pour les citoyens qui y sont confrontés. Dans un délai de 48 heures suivant l'intrusion illicite, la police peut procéder à l'expulsion immédiate des squatteurs - c'est le « flagrant délit » (article 53 du code pénal). Passé 48 heures, toutefois, la police est juridiquement impuissante. C'est l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution qui s'applique : le propriétaire ou le locataire du domicile doit saisir la justice, obtenir une décision d'expulsion, puis attendre le concours des forces de l'ordre pour l'exécution de cette décision. Plusieurs mois peuvent s'écouler avant que le droit ne soit appliqué, laissant le propriétaire/locataire démuni. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin de réprimer spécifiquement le vol de domicile.

Retirée (caduque)