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Roland Courteau
Question écrite N° 22878 au Ministère de l'économie (caduque)
Augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur du service à la personne
Question soumise le 8 mars 2012
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M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur du service à la personne.
Il lui indique que les TPE et PME devront répercuter cette hausse de TVA sur leurs tarifs, dans un secteur où l'ensemble des intervenants n'est pas assujetti à cette taxe.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à une telle situation et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre.
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