Question soumise le 8 mars 2012

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par les particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque consécutives aux retards pris par EDF-Agence obligation d'achat (AOA) dans l'exécution de ses obligations.

Déjà durement touchée par le moratoire lancé en 2010 par le Gouvernement, la filière photovoltaïque ne peut plus se permettre de supporter les dysfonctionnements liés à la gestion des contrats d'achat d'énergie dans le cadre réglementaire de l'obligation d'achat à laquelle EDF est soumise.

En effet, selon le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP), plusieurs milliers d'entre eux se retrouvent, après plusieurs mois de production, totalement dépourvus de contrat les liant à EDF et, de fait, de tout possibilité de facturer l'électricité produite.

Plus grave encore, certains, ayant pourtant pu conclure un contrat, ne reçoivent pas le paiement de leur production dans les délais prévus. Ils sont alors dans l'incapacité de régler les échéances des prêts bancaires souscrits pour réaliser leurs installations photovoltaïques.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de garantir l'établissement des contrats et le paiement régulier des factures par EDF-AOA.

Réponse émise le 10 mai 2012

Selon l'article L. 314-1 du code de l'énergie, EDF et les entreprises locales de distribution sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations de production photovoltaïques. L'énergie photovoltaïque a connu un développement très important ces dernières années, suite notamment à une baisse rapide des coûts de production, conjuguée à un tarif d'achat avantageux. Le principal acheteur obligé, EDF, a ainsi dû faire face à une augmentation importante des demandes de contrat d'achat. Les évolutions rapides du mécanisme de soutien, ont alors entraîné des retards ou des dysfonctionnements dans le traitement de certains dossiers. Des retards dans l'établissement et l'envoi des contrats d'achats sont notamment apparus au cours du premier semestre 2011. L'acheteur obligé a alors mis en place une cellule de réclamation en vue de faire face à ce pic d'activité et les équipes de gestion ont été renforcées. Ces actions ont permis de traiter la plupart des retards incriminés. Les retards subsistants correspondent à des dossiers clairement identifiés qui sont traités avec la plus grande attention. Depuis le second semestre 2011, des dysfonctionnements ont été constatés dans le paiement de certaines factures d'achat. Il convient de noter que l'acheteur obligé gère de l'ordre de 160 000 factures d'achat en 2011, trois fois plus qu'en 2010 et six fois plus qu'en 2009. Pour faire face à cette évolution très importante des volumes, EDF-OA a renforcé ses équipes. Si on note une diminution de la proportion des factures réglées hors délai, les services d'EDF-OA ont mis au point plusieurs outils pour améliorer encore les délais de traitement. Des investissements importants ont ainsi été réalisés pour mettre en place de nouveaux systèmes d'information en vue d'améliorer l'interface entre les acteurs du processus de raccordement. Des outils permettant une gestion optimisée des dossiers ont également été développés, comme la mise en place d'un accueil téléphonique, d'un service de gestion des réclamations et d'un service de numérisation des courriers entrants. Le dispositif d'accompagnement des producteurs a de plus été renforcé, notamment par la mise en place d'une aide accrue à la rédaction des factures. En effet, la facture doit être établie par le producteur et envoyée sous forme papier à l'acheteur obligé. Si la quasi-totalité des factures réalisées par voie électronique sont validées et acceptées par l'acheteur obligé, seule une partie des factures élaborées par voie papier le sont, l'autre partie devant être retournée au producteur pour correction. Ces retards pouvant être source de désagrément pour les producteurs, les outils développés par EDF ont vocation à réduire la proportion de ces factures refusées. La mise en place d'instances d'échanges avec les représentants des producteurs renforcera la coopération entre les parties prenantes. À plus long terme, la mise en place d'un service de facturation dématérialisée pourra permettre un meilleur accompagnement des producteurs particuliers.