Question soumise le 8 mars 2012

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Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la formalisation de la relation contractuelle entre les producteurs de lait et les transformateurs ou collecteurs, instaurée par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP).

Ces dispositions ne sont pas encore mises en application, le décret sur les organisations de producteurs dans le secteur laitier n'étant pas encore publié. Il permettrait, cependant, d'éclaircir les modalités de collecte du lait ainsi que le mode de fixation des prix. Il est en effet important de maintenir un cadre de régulation pour anticiper la fin des quotas dans leur forme actuelle, permettre d'assurer l'approvisionnement des laiteries, mais surtout d'assurer un revenu décent pour les producteurs de lait.

Or ces derniers se voient nouvellement imposer par leurs collecteurs, en particulier les grandes entreprises telles que Lactalis, la signature de contrats très désavantageux. Ces contrats instaurent une dépendance économique du producteur envers son collecteur pour cinq ans et empêchent toute forme d'organisation des producteurs. Ce nouveau contrat est individuel. Le producteur ne pourra plus rien négocier, ni sur le prix, ni sur les volumes, après 2015. La nécessaire constitution d'organisations pour représenter les producteurs dans les territoires se pose donc avec acuité.

Les projets de contrats, forts déséquilibrés pour l'avenir des producteurs de lait, entraînent ainsi une dépendance économique et totale de nos agriculteurs. En contradiction avec l'esprit de la LMAP, ces grandes entreprises passent outre la liberté des producteurs. La France compte plus de 100 000 producteurs de lait et plus de 14 000 d'entre eux sont concernés. La situation est urgente. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir l'informer de la date de parution du décret sur les organisations de producteurs dans le secteur laitier, afin de préciser le cadre légal de ces contrats.

Retirée (caduque)