Question soumise le 15 mars 2012

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences pour les communes, dans lesquelles sont implantées des éoliennes, de la suppression de la taxe professionnelle.

L'implantation d'éoliennes dans les territoires répond à un objectif fort du Grenelle de l'environnement puisque d'ici à 2020, 10 % de l'énergie produite devrait l'être par l'éolien.

Toutefois, les réticences des riverains et des élus locaux sont nombreuses, et l'incitation financière que représentait la taxe professionnelle (TP) a été réduite du fait de la transformation de cette taxe par la loi de finances pour 2010.

La part communale de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), née de la suppression de la TP, ne constitue pas en effet un outil fiscal incitatif pour les communes qui n'en perçoivent que 20 % alors que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en perçoivent 50 % et les départements 30 %.

Cette répartition ne paraît ni équitable ni incitative dans la mesure où la commune d'implantation supporte les inconvénients et les nuisances de telles structures et ne perçoit qu'une faible part de l'IFER.

Aussi il l'interroge sur l'opportunité de modifier la répartition de l'IFER afin de renforcer la part attribuée à la commune d'implantation.

Retirée (caduque)