Question soumise le 15 mars 2012

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le sursis à statuer applicable aux documents d'urbanisme.

En vertu des articles L. 111-7 et suivants du code de l'urbanisme, les autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme peuvent faire valoir « un sursis à statuer » motivé, notamment lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme.

Cette décision de surseoir, offerte notamment aux communes ou à leurs groupements dans le cadre de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, ne l'est pas lors de l'élaboration d'une carte communale.

Pour autant, lors de l'élaboration ou la révision de leur carte communale, les communes ou leurs groupements peuvent être confrontées à des demandes d'autorisations « de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement qui a été prise en compte par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent » pour reprendre les termes de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme.

Cette situation est d'autant plus dommageable que le Grenelle de l'environnement est venu renforcer les contraintes qui pèsent sur l'élaboration des documents d'urbanisme, y compris les cartes communales.

Aussi, il l'interroge sur l'opportunité d'étendre aux cartes communales la possibilité de sursis à statuer.

Retirée (caduque)