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Christian Cointat
Question écrite N° 22967 au Ministère du budget
Contrôles douaniers systématiques dans le TGV Paris-Luxembourg
Question soumise le 15 mars 2012
M. Christian Cointat expose à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que régulièrement le service des douanes procède à un contrôle approfondi des passagers du TGV Paris-Luxembourg entre Luxembourg et Thionville. Ces contrôles, aux dires des voyageurs habitués, sont systématiques et donnent lieu à de véritables interrogatoires de police souvent très intrusifs et détaillés concernant les motifs des voyages et la situation personnelle des voyageurs. Ces contrôles systématiques sont ainsi pratiqués comme si les accords de Schengen n'existaient pas, alors que l'article 21 du code frontière Schengen distingue clairement entre les vérifications aux frontières extérieures et les vérifications ponctuelles sur le territoire des États membres de l'Union. Cela ne donne pas une image accueillante de la France et augure mal de sa volonté de respecter les accords européens.
Réponse émise le 10 mai 2012
L'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) admet des dérogations au principe de libre circulation des marchandises, lorsque ces dérogations sont justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. La France, ainsi que d'autres États membres, ont prévu, dans le respect des dispositions du TFUE, un certain nombre de mesures concernant des produits sensibles, dont la détention et la circulation doivent être réglementées, y compris lors d'échanges effectués au sein de l'Union européenne. Dans un grand nombre de cas, la réglementation applicable relève du droit européen. Il s'agit, notamment, des stupéfiants, des contrefaçons, des armes, des médicaments à usage humain, des produits radioactifs, des biens et technologies à double usage, etc. Par ailleurs, la circulation intra-européenne de certaines marchandises est également réglementée par l'Union, pour des raisons fiscales. Il en va ainsi des produits soumis à accises (alcool, tabacs notamment). Les contrôles induits par les réglementations précitées, souvent communautaires, sont réalisés par les agents des douanes, dans le strict respect des pouvoirs qui sont dévolus à ces agents par le code des douanes. Il importe de signaler que ces contrôles ne sont pas systématiquement réalisés à la frontière intra-européenne mais sur l'ensemble du territoire douanier français, de manière proportionnée et ciblée. Par ailleurs, les contrôles précités portent principalement sur les marchandises sensibles. Ils ne visent les personnes que sous l'angle de la détention desdites marchandises. Le contrôle sur les personnes en tant que telles est effectivement réglé par les accords de Schengen. En effet, sauf dérogations prévues aux articles 23 et suivants du code frontières Schengen, le contrôle des personnes à des fins migratoires n'est pas autorisé, aux frontières intra-européennes. Ces principes sont scrupuleusement respectés par les agents des douanes françaises.
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