Question soumise le 15 mars 2012

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Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les inquiétudes des syndicats départementaux d'électricité et de gaz, et plus largement des collectivités, sur un éventuel report du terme des contrats de concession d'électricité signés avec Électricité Réseau Distribution France (ERDF). Les acteurs locaux de la distribution d'énergie s'inquiètent en effet des conséquences possibles d'un amendement qu'aurait proposé ERDF à certains parlementaires. Celui-ci viserait à reporter de trente ans, soit jusqu'en 2041, les contrats de concession, alors que leur terme est actuellement fixé à 2023. Si elle était adoptée, une telle disposition empêcherait alors toute renégociation, à court ou moyen terme, des différentes clauses du contrat passé entre l'autorité concédante et le concessionnaire. Une fois encore, les collectivités locales seraient mises au rebut, quand pourtant elles ont un rôle indispensable de protection du consommateur et, plus largement, de l'intérêt général. L'un des arguments énoncés par ERDF serait la sécurisation juridique du concessionnaire ; la durée de désignation du gestionnaire de réseau ne serait en effet pas spécifiée par les contrats en vigueur. Les syndicats départementaux d'électricité réfutent cet argument : la durée de désignation est bien mentionnée à l'article 30 du contrat de concession. De la même façon, l'article 31 fait référence, dans le cas d'une fin de concession, à une indemnisation d'ERDF à hauteur de part non amortie des biens dont il a assuré la maîtrise d'ouvrage. La sécurité financière d'ERDF semble donc déjà assurée de ce point de vue. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier le terme des contrats de concession de distribution d'électricité.

Retirée (caduque)