Question soumise le 15 mars 2012

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M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation que depuis la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME), les entreprises du bâtiment rencontrent d'importantes difficultés sur le marché des travaux privés.

Il lui indique que ces entreprises sont confrontées, d'un côté à des délais de paiements fournisseurs plus courts et de l'autre, à des délais clients soit inchangés, soit allongés.

Une telle situation n'est pas sans provoquer d'importantes difficultés financières à ces entreprises, déjà fragilisées par le contexte économique présent.

Il lui indique que la Fédération française du bâtiment a avancé deux propositions. La première consisterait à imposer aux clients le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai de 30 jours à compter de l'émission de chaque demande de paiement ; la deuxième viserait à sanctionner les retards de paiement, en autorisant l'entrepreneur à suspendre l'exécution de travaux après mise en demeure restée sans effet, et à imposer au client le versement d'intérêts moratoires.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître s'il entend donner suite à ces propositions ou quelles autres mesures il propose afin de corriger les conséquences de la LME dans ce secteur d'activité.

Retirée (caduque)