Question soumise le 15 mars 2012

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M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des lieux de vie et d'accueil associatifs (LVA). Suite au recours déposé par l'association FASTE auprès du Conseil d'État quant à la soumission des LVA aux conditions « d'appels d'offre » pour leur création et/ou l'extension prévue par le décret du 26 juillet 2010, le Conseil d'État a précisé que les LVA ne relevaient pas des « services du marché intérieur » mais devaient être considérés comme des « prestataires mandatés par l'État ». Cette position du Conseil d'État met à mal l'argumentaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie quand il affirme que l'activité des LVA relève des articles 256 et 256 A du code général des impôts (réponse à la question n° 12857 publiée dans le JO Sénat du 20 mai 2010). Or les LVA ont toujours défendu que leur activité ne relève pas du secteur « des services marchands » et se sont toujours élevés contre leur assujettissement à la TVA. Pour les LVA, il convient de faire usage de la possibilité offerte par le droit communautaire de reconnaître un caractère social à l'ensemble des LVA, quelle que soit leur forme juridique, et ainsi leur permettre d'exonérer de TVA les opérations qu'ils réalisent même si cela aurait pour incidence de rendre impossible toute déduction de la TVA supportée sur leurs dépenses d'amont et, éventuellement, de les rendre redevables de la taxe sur les salaires, situation qui n'est pas nécessairement plus favorable que la taxation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Retirée (caduque)