Question soumise le 15 mars 2012

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le respect par EDF-OA (Agence d'obligation d'achat d'EDF) de ses engagements contractuels concernant l'achat d'électricité photovoltaïque auprès des producteurs particuliers.

En effet, dans le cadre des missions de service public confiées à EDF par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, EDF achète l'électricité d'origine photovoltaïque aux producteurs particuliers et professionnels. EDF conclut, en application de l'article L. 314 du code de l'énergie, avec chaque producteur qui en fait la demande, un contrat dit « d'obligation d'achat », dont la durée et les tarifs sont fixés par les pouvoirs publics.

Cependant, des centaines voire des milliers de particuliers se trouvent, après un an de production, sans contrat et donc sans possibilité d'établir leur facture, selon les obligations contractuelles entre les parties. Pire, même avec le contrat en mains, des milliers d'entre eux ne reçoivent pas le paiement de leur production dans les délais prévus et ne peuvent couvrir les échéances de leurs prêts contractés pour financer l'installation photovoltaïque. Selon le GPPEP (Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque), quelques centaines de particuliers seraient dans cette situation en France, alors même qu'ils ont été incités par des mesures gouvernementales à faire de telles installations.

Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin d'inciter EDF-OA à respecter ses engagements d'obligation d'achat photovoltaïque.

Réponse émise le 10 mai 2012

Selon l'article L. 314-1 du code de l'énergie, EDF et les entreprises locales de distribution sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations de production photovoltaïques. L'énergie photovoltaïque a connu un développement très important ces dernières années, suite notamment à une baisse rapide des coûts de production, conjuguée à un tarif d'achat avantageux. Le principal acheteur obligé, EDF, a ainsi dû faire face à une augmentation importante des demandes de contrat d'achat. Les évolutions rapides du mécanisme de soutien, ont alors entraîné des retards ou des dysfonctionnements dans le traitement de certains dossiers. Des retards dans l'établissement et l'envoi des contrats d'achats sont notamment apparus au cours du premier semestre 2011. L'acheteur obligé a alors mis en place une cellule de réclamation en vue de faire face à ce pic d'activité et les équipes de gestion ont été renforcées. Ces actions ont permis de traiter la plupart des retards incriminés. Les retards subsistants correspondent à des dossiers clairement identifiés qui sont traités avec la plus grande attention. Depuis le second semestre 2011, des dysfonctionnements ont été constatés dans le paiement de certaines factures d'achat. Il convient de noter que l'acheteur obligé gère de l'ordre de 160 000 factures d'achat en 2011, trois fois plus qu'en 2010 et six fois plus qu'en 2009. Pour faire face à cette évolution très importante des volumes, EDF-OA a renforcé ses équipes. Si on note une diminution de la proportion des factures réglées hors délai, les services d'EDF-OA ont mis au point plusieurs outils pour améliorer encore les délais de traitement. Des investissements importants ont ainsi été réalisés pour mettre en place de nouveaux systèmes d'information en vue d'améliorer l'interface entre les acteurs du processus de raccordement. Des outils permettant une gestion optimisée des dossiers ont également été développés, comme la mise en place d'un accueil téléphonique, d'un service de gestion des réclamations et d'un service de numérisation des courriers entrants. Le dispositif d'accompagnement des producteurs a de plus été renforcé, notamment par la mise en place d'une aide accrue à la rédaction des factures. En effet, la facture doit être établie par le producteur et envoyée sous forme papier à l'acheteur obligé. Si la quasi-totalité des factures réalisées par voie électronique sont validées et acceptées par l'acheteur obligé, seule une partie des factures élaborées par voie papier le sont, l'autre partie devant être retournée au producteur pour correction. Ces retards pouvant être source de désagrément pour les producteurs, les outils développés par EDF ont vocation à réduire la proportion de ces factures refusées. La mise en place d'instances d'échanges avec les représentants des producteurs renforcera la coopération entre les parties prenantes. À plus long terme, la mise en place d'un service de facturation dématérialisée pourra permettre un meilleur accompagnement des producteurs particuliers.