Question soumise le 15 mars 2012

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes soulevées par les agents de l'Office national des forêts (ONF) au sujet de l'application du contrat de plan 2012-2016, signé entre l'ONF et l'État, qui acte une nouvelle vague de suppression de postes dans tous les départements.

Depuis plusieurs années, avec l'application dogmatique de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l'ONF a vu le nombre de ses agents diminuer dangereusement. Avec moins de 10 000 salariés à la fin de l'année 2011, l'Office a perdu plus du tiers de ses effectifs en 25 ans, ce qui n'a pas été sans conséquences pour les agents en activité qui ont ainsi vu leurs conditions de travail se dégrader dangereusement.

Pourtant, chacun reconnaît le travail formidable et le rôle essentiel que jouent les agents de l'ONF dans la gestion de nos forêts publiques, qui se voient attribuer de plus en plus de missions (mobiliser plus de bois pour alimenter la filière, produire du bois énergie, mieux préserver la biodiversité, protéger la forêt des incendies, accueillir le public,…).

Or, le contrat de plan 2012-2016 entre l'État et l'ONF poursuit cette politique de suppression de postes et de redéploiement des charges de travail sur les agents restants. Pour ne prendre que l'exemple des départements de la Drôme et de l'Ardèche, la mise en œuvre de cette politique reviendrait à réduire les effectifs de 14 postes supplémentaires (après une perte de quatre postes fin 2011) et de 79 postes au niveau de la région Rhône-Alpes, soit une baisse de 15 % sur cinq ans. Or, il semble évident qu'un effectif aussi réduit ne permettra pas aux agents de mener à bien, dans des conditions acceptables, l'ensemble des missions qui leur sont attribuées, sur 123 000 hectares de forêts répartis sur les deux départements.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions pour maintenir un maillage territorial cohérent et efficace, adapté aux spécificités et aux besoins des territoires et qui permette à l'ONF de répondre aux enjeux de la filière bois.

Réponse émise le 17 mai 2012

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Office national des forêts (ONF), pour la période 2012-2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'État et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'État et des collectivités. L'État s'est pour sa part engagé à financer les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement à coût complet et à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités pour la gestion durable de leurs forêts. La FNCOFOR a accepté la mise en place d'une nouvelle contribution de deux euros par hectare de forêt gérée instaurée par la loi de finances du 28 décembre 2011. La création d'un comité consultatif de la forêt communale permet de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'office. L'ONF poursuivra quant à lui ses gains de productivité. Ceux-ci s'accompagneront d' une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions seront conduites en relation étroite avec les élus et les communes forestières, sur la base d'une analyse conjointe des grands enjeux et des priorités. L'objectif du COP est de donner de la visibilité aux élus en définissant dès 2012 un maillage territorial cible à 2016 de 300 à 310 unités territoriales (UT) en métropole, chaque UT comportant en règle générale 7 à 10 agents patrimoniaux. La gestion des ressources humaines est également un axe important du contrat d'objectifs et de performance de l'ONF. Un audit socio-organisationnel de l'établissement a été engagé dès juillet 2011 et un plan d'accompagnement renforcé a été mis en place afin de mieux prendre en compte les difficultés des agents. Le contrat 2012-2016 entre l'État, la FNCOFOR et l'ONF traduit la volonté partagée de conforter la gestion durable des forêts publiques par un gestionnaire unique, capable de défendre l'intérêt général.