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Annie David
Question écrite N° 23026 au Ministère de l'intérieur (caduque)
Remboursement de frais d'aide à la personne aux élus ne percevant pas d'indemnité de fonction
Question soumise le 15 mars 2012
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Mme Annie David rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 19603 posée le 28/07/2011 sous le titre : « Remboursement de frais d'aide à la personne aux élus ne percevant pas d'indemnité de fonction », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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