Question soumise le 22 mars 2012

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les inégalités qui subsistent entre les orphelins de la Seconde Guerre mondiale.

Allant à l'encontre du principe d'égalité de tous les orphelins édicté par la loi du 27 juillet 1917, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 sont venus créer une distinction en termes d'indemnisation. En effet, ces deux textes ont institué des mesures de réparation uniquement en faveur des orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, ou tués pour actes de résistance durant la Seconde Guerre mondiale. Ces conditions limitatives excluent de fait toutes les autres catégories d'orphelins de guerre ou pupilles de la Nation qui ont eux aussi subi les conséquences économiques de l'absence d'un parent mort pour la France.

Alors que le Président de la République s'était engagé, dès 2007, à mettre un terme à cette discrimination en publiant un décret unique permettant l'indemnisation de tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, la situation n'a actuellement pas évolué. Invoquant simplement un contexte économique difficile, le Gouvernement, qui avait pourtant préparé un projet de décret (voir réponse publiée au Journal officiel Sénat du 24 novembre 2011) n'a toujours pas pris la décision de le publier.

Il lui demande de bien vouloir préciser les raisons qui poussent le Gouvernement à ne pas faire droit à la demande justifiée et légitime des orphelins de guerre et pupilles de la Nation de la Seconde Guerre mondiale.

Réponse émise le 17 mai 2012

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est conscient de la souffrance et des peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un du 13 juillet 2000, l'autre du 27 juillet 2004, ont posé les termes d'une indemnisation réservée aux orphelins de victimes de la Shoah ou de la barbarie nazie. Le président de la République avait demandé au Gouvernement, en mai 2007, de lancer dès que possible les travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique. Ce texte remplacerait et complèterait ceux de 2000 et de 2004, en instituant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre qui n'avaient pas bénéficié des précédentes mesures. Depuis lors, les différentes commissions qui ont été réunies sur ce sujet ont mis en exergue des divergences d'appréciation, d'une part entre les différentes associations d'orphelins, d'autre part entre associations d'anciens combattants et associations d'orphelins. Fidèle à l'engagement du président de la République, le Gouvernement demeure favorable à l'adoption d'un dispositif d'indemnisation consacrant la reconnaissance de l'égalité des orphelins de guerre, quels qu'ils soient. La situation des finances publiques, directement consécutive aux crises mondiales, bancaire puis financière de 2008 et 2011, impose cependant une rigueur et une vigilance budgétaires durables. Dans ces conditions, la parution d'un décret unique, dont le coût serait de l'ordre de deux milliards d'euros, ne paraît pas envisageable actuellement. Il y va de l'intérêt général que l'adoption d'une mesure d'indemnisation générale soit reportée à des échéances budgétaires plus clémentes.