Question soumise le 22 mars 2012

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité concernant les dispositions de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). L'article 3 de ce texte prévoit que le contrat d'achat pour les centrales hydroélectriques déjà existantes sera renouvelé pour une période de quinze ans sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté. Ce dispositif viendra compléter le dispositif dit de rénovation prévu par l'arrêté du 7 septembre 2005 et dont l'application reste trop limitée en raison de l'obstacle financier qu'il représente. Un an après la promulgation de la loi NOME, des discussions ont été engagées pour la définition de ce programme d'investissement. Pour l'instant, les pouvoirs publics proposent un niveau d'investissement de 850 € par kilowatt installé. Cependant, ce montant demeure beaucoup trop élevé et se révèle financièrement plus pénalisant que le dispositif « rénovation » auquel une alternative était justement recherchée par l'article 3 de la loi NOME. La Fédération Électricité Autonome Française a pour sa part transmis au ministère des propositions qui permettraient de sécuriser l'avenir des producteurs autonomes, à coût quasiment nul pour la collectivité tout en étant compatibles avec les règles européennes encadrant les aides d'État. Pour résumer les propositions soumises au ministère, il s'agirait d'instituer un programme qualitatif fixant des objectifs techniques permettant d'adapter les investissements à la réalité de la situation de chaque installation ; à défaut de définir un montant d'investissement identique pour toutes les installations qui ne dépassent pas 300 euros par kilowatt installé ; et enfin, dans tous les cas, de prévoir une période suffisante pour réaliser ces investissements (10 ans minimum). Aussi, il lui demande quelle suite il entend donner à ces propositions qui pourraient assurer l'avenir des petites centrales hydroélectriques.

Retirée (caduque)