Question soumise le 22 mars 2012

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M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation de la filière autonome d'hydroélectricité, qui d'ici quelques mois devra faire face à d'importantes difficultés économiques. En effet, les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1997, contrats arrivant à échéance en 2012. Le renouvellement des contrats était prévu dès l'origine, mais cette possibilité a été rétroactivement supprimée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz.

Entre-temps un dispositif de rénovation a été mis en place, prévoyant l'accès à un nouveau contrat en contrepartie de la réalisation d'investissements sur la centrale. Cette option, financièrement dissuasive en a limité la mise en œuvre. Sur les 1 200 centrales concernées seules quelques dizaines ont pu réaliser ces investissements.

Le Parlement, en votant la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME), a pris acte de ces difficultés et des discussions se sont engagées entre les organisations professionnelles et le ministère chargé de l'énergie pour définir ce programme d'investissement.

Actuellement il propose un niveau d'investissement de 850 € par kilowatt installé, montant qui demeure trop élevé et qui se révèle en fait plus pénalisant financièrement que le dispositif de rénovation auquel une alternative était recherchée par l'article 3 de la loi NOME.

Des propositions de la Fédération Électricité Autonome Française ont été formulées et transmises au ministère, qui permettraient de pérenniser les installations tout en assurant pour les 15 ans à venir près de 3 TWh d'électricité d'origine renouvelable. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles décisions il envisage de prendre pour maintenir la filière hydroélectrique sur notre territoire et ainsi sauvegarder cet outil de production.

Retirée (caduque)