Question soumise le 22 mars 2012

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M. Claude Dilain demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir étudier la situation des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis quant aux difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir le paiement de leurs interventions aux côtés des personnes placées en garde à vue dans ce département. En effet les dispositions prévues dans la circulaire du 12 juillet 2011 d'application du décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière sont, de fait, impraticables en Seine-Saint-Denis. Les barreaux ne peuvent effectivement espérer la transmission en retour par les services d'enquête de l'ensemble des documents justifiant l'intervention des avocats en ce domaine dits « CERFA gardes à vue » visés au deuxième alinéa de l'article 132-5 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. Ces difficultés ont pour effet de laisser en souffrance le paiement d'un nombre considérable d'interventions, 1 023 missions au 31 janvier 2012. Le cheminement décrit dans la circulaire du 12 juillet 2011 n'est donc pas opérationnel en Seine-Saint-Denis ce qui fait que les 1 023 formulaires CERFA originaux manquants n'ont pas rejoint le service CARPA du barreau de la Seine-Saint-Denis. La situation est devenue explosive. Il craint que les avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis n'en viennent à décider d'arrêter leurs interventions aux côtés des personnes gardées à vue, à défaut d'être assurés du règlement effectif de leurs prestations.

Il lui demande donc quelle réponse il compte apporter afin d'assurer le paiement de ces 1 023 actes dans des délais brefs étant donné le retard déjà pris.

Retirée (caduque)