Question soumise le 22 mars 2012

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M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des producteurs autonomes d'hydroélectricité qui dans quelques mois pourraient se trouver face à d'insurmontables difficultés économiques. En effet, après avoir supprimé le renouvellement des contrats d'achat, avant de les réintroduire dans le cadre de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), sous réserve de la réalisation de programmes d'investissement définis par décret, il apparaît aujourd'hui que les pouvoirs publics proposent un tel niveau d'investissement, de l'ordre de 850 € par kilowatt installé, que de nombreux producteurs ne pourront faire face. Aussi, dans le cadre des discussions enfin engagées avec le ministère, la Fédération Électricité Autonome Française a formulé des propositions qui permettraient de sécuriser la filière, à un coût quasi nul pour la collectivité tout en étant compatibles avec les règles européennes encadrant les aides financières de l'État. Ces propositions reposent sur l'instauration d'un programme qualitatif, fixant des objectifs techniques permettant d'adapter les investissements à la réalité de la situation de chaque installation ou, à défaut, de fixer un montant d'investissement identique pour toutes les installations qui ne dépassent pas 300 € par kilowatt installé. Enfin, dans les deux cas, il est primordial de prévoir une période suffisante pour réaliser ces investissements. Ce point est fondamental pour la survie des équipements car il est nécessaire que le renouvellement de contrat en octobre 2012 soit accordé avant la réalisation du programme d'investissement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux attentes des producteurs d'énergie hydroélectrique exploitant des microcentrales et assurer leur avenir.

Retirée (caduque)