Question soumise le 22 mars 2012

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences néfastes du contrat de plan signé entre l'État et l'Office national des forêts (ONF) pour la période 2012-2016 sur la gestion des forêts publiques.

Depuis 40 ans, l'ONF veille à garantir les trois fonctions essentielles attendues de ces espaces naturels que sont la récolte du bois, la préservation de la biodiversité et l'accueil du public.

Pourtant, alors que de nouvelles missions sont régulièrement confiées aux agents de l'ONF, leur nombre est en constante diminution, ce que le contrat de plan 20112-2016 est malheureusement venu confirmer. En effet, faisant une application aveugle de la réduction générale des politiques publiques (RGPP), l'État a supprimé 700 postes au sein de l'office qui avait déjà vu disparaître près du tiers de ses effectifs depuis 1986.

Dorénavant, il existe une véritable inadéquation entre les objectifs assignés à l'ONF et les moyens humains disponibles, la réalisation de l'ensemble des missions apparaissant dès lors comprise. L'abandon du triage, entité territoriale de base garante d'un service de proximité et d'une vision globale de la gestion des forêts françaises, en témoigne. L'ensemble des collectivités locales et, particulièrement, les communes forestières sont dorénavant confrontées à une diminution de la présence des personnels techniques sur le terrain voire même, dans certains cas, à l'absence pure et simple d'interlocuteur.

Surtout, les conséquences de cette politique dépassent la seule gestion des personnels et concernent directement tant la pérennité de nos forêts publiques que celle de l'ensemble de la filière bois.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de donner aux agents de l'ONF, dont l'expertise et la qualité de travail sont unanimement saluées, les moyens de mener à bien l'ensemble de leurs nombreuses missions.

Réponse émise le 10 mai 2012

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF), pour la période 2012/2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'État et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'État et des collectivités. L'État s'est pour sa part engagé à financer à coût complet les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement et à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités locales pour la gestion durable de leurs forêts. La FNCOFOR a accepté la mise en place d'une nouvelle contribution de deux euros par hectare de forêt gérée instaurée par la loi de finances du 28 décembre 2011. La création d'un comité consultatif de la forêt communale permet de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'office. L'ONF poursuivra quant à lui ses gains de productivité. Des réductions d'effectifs sont prévues jusqu'en 2016, notamment en application de la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Cette mesure rend indispensable une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions seront conduites en relation étroite avec les élus et les communes forestières, sur la base d'une analyse conjointe des grands enjeux et des priorités. L'objectif du COP est de donner de la visibilité aux élus en définissant dès 2012 un maillage territorial cible à 2016 de 300 à 310 unités territoriales (UT) en métropole, chaque UT comportant en règle générale sept à dix agents patrimoniaux. La gestion des ressources humaines est également un axe important du contrat d'objectifs et de performance de l'ONF. Un audit socio-organisationnel de l'établissement a été engagé dès juillet 2011. Les résultats sont attendus pour mai 2012. Ils permettront d'élaborer des plans d'action pour les deux années à venir. Un plan d'accompagnement renforcé pour les personnels de l'ONF a également été mis en place afin de mieux prendre en compte les difficultés de chaque agent. L'essentiel des mesures, notamment le recrutement de médecins de prévention et d'assistantes sociales, la mise en place d'un service permanent d'écoute, de soutien et d'accompagnement psychologique par un cabinet spécialisé garantissant l'anonymat des appels sont effectives à ce jour. Le contrat 2012/2016 entre l'État, la FNCOFOR et l'ONF traduit la volonté partagée de conforter la gestion durable des forêts publiques par un gestionnaire unique, capable de défendre l'intérêt général.