Question soumise le 22 mars 2012

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes soulevées, dans le cadre du contrat d'objectifs 2012-2016, par l'Office national de forêts (ONF), notre outil de gestion publique, gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale et acteur essentiel de la politique forestière.

Le nouveau contrat de plan 2012-2016 signé entre l'État et l'ONF, et cela malgré l'opposition des syndicats représentatifs de la communauté de travail ONF, prévoit de nouvelles suppressions de postes alors que leur nombre est déjà passé de 15 000 postes en 1986 à 9 500 en 2011.

La saignée continue puisque ce sont 700 postes qui sont menacés. Ainsi pour la région Centre Ouest Auvergne Limousin une suppression de 51 postes sur un effectif de 562 est envisagée.

Cette nouvelle coupe aggrave le malaise interne, préjudiciable au bon fonctionnement de la structure sans compter la pression qui se porte sur les forestiers qui sont contraints à une course à la rentabilité, à une vision à court terme qui n'est en rien compatible avec leur métier et qui se traduit, par de trop nombreux suicides des personnels qui regrettent qu' « on ne parle plus de forêt » à l'ONF mais de productivité et de compétitivité.

Devant le malaise exprimé par l'ensemble du personnel, la direction est en train d'effectuer un audit socio-organisationnel dont les conclusions ne seront rendues qu'en mai 2012.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir reconsidérer les dispositions en matière d'emploi, et d'attendre les conclusions de cet audit avant de prendre toute décision qui viendrait entraver le bon fonctionnement de l'ONF.

Au-delà de ce sujet spécifique, elle souhaite souligner que d'autres questions fondamentales se posent sur l'évolution de la ressource bois, sur les conflits d'usage entre le bois d'œuvre et le bois de chauffage, sur le surcroît d'exploitation sur certains sites.

Réponse émise le 10 mai 2012

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF), pour la période 2012/2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'État et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'État et des collectivités. L'État s'est pour sa part engagé à financer à coût complet les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement et à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités locales pour la gestion durable de leurs forêts. La FNCOFOR a accepté la mise en place d'une nouvelle contribution de deux euros par hectare de forêt gérée instaurée par la loi de finances du 28 décembre 2011. La création d'un comité consultatif de la forêt communale permet de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'office. L'ONF poursuivra quant à lui ses gains de productivité. Des réductions d'effectifs sont prévues jusqu'en 2016, notamment en application de la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Cette mesure rend indispensable une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions seront conduites en relation étroite avec les élus et les communes forestières, sur la base d'une analyse conjointe des grands enjeux et des priorités. L'objectif du COP est de donner de la visibilité aux élus en définissant dès 2012 un maillage territorial cible à 2016 de 300 à 310 unités territoriales (UT) en métropole, chaque UT comportant en règle générale sept à dix agents patrimoniaux. La gestion des ressources humaines est également un axe important du contrat d'objectifs et de performance de l'ONF. Un audit socio-organisationnel de l'établissement a été engagé dès juillet 2011. Les résultats sont attendus pour mai 2012. Ils permettront d'élaborer des plans d'action pour les deux années à venir. Un plan d'accompagnement renforcé pour les personnels de l'ONF a également été mis en place afin de mieux prendre en compte les difficultés de chaque agent. L'essentiel des mesures, notamment le recrutement de médecins de prévention et d'assistantes sociales, la mise en place d'un service permanent d'écoute, de soutien et d'accompagnement psychologique par un cabinet spécialisé garantissant l'anonymat des appels sont effectives à ce jour. Le contrat 2012/2016 entre l'État, la FNCOFOR et l'ONF traduit la volonté partagée de conforter la gestion durable des forêts publiques par un gestionnaire unique, capable de défendre l'intérêt général.