Question soumise le 22 mars 2012

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Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements.

Ce projet inquiète fortement les organisations syndicales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; l'ensemble des représentants des salariés au conseil d'administration et au conseil d'entreprise de cet organisme ont émis un vote négatif sur le projet qui leur a été soumis fin février 2012.

Ce décret, s'il était adopté, renforcerait les pouvoirs des préfets sur les directions territoriales des établissements publics. Il porterait ainsi atteinte à l'autonomie et à l'indépendance de l'ADEME qui lui permettent de développer des partenariats divers, notamment avec les collectivités locales, de conduire des expertises reconnues et de développer un large champ expérimental dans ses domaines de compétence.

C'est pourquoi, alors que ce projet de décret suscite une vise opposition au sein de l'ADEME, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de maintenir le mode de gouvernance actuellement en vigueur de cet établissement public.

Retirée (caduque)