Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Roland Povinelli
Question écrite N° 23101 au Ministère de l'écologie
Respect des engagements d'EDF Obligation d'Achat Solaire
Question soumise le 22 mars 2012
M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les errements d'EDF-OA concernant l'édition des contrats et le paiement des factures liées à la production d'électricité photovoltaïque. En effet, animés par un esprit éco-citoyen et poussés par les incitations gouvernementales, quelques centaines, voire milliers, de particuliers (selon le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque) ont fait installer une unité de production d'électricité verte. EDF-OA a instruit les dossiers de demande de raccordement et ils ont accepté une proposition de raccordement qu'ils ont payée. EDF-OA a accusé réception avant un raccordement au réseau. Depuis, ces particuliers n'arrivent pas à obtenir le contrat prévu par la loi. Ces contrats devant les lier avec EDF-OA portent sur vingt ans et, vu l'état fragilisé de la filière photovoltaïque en 2012, seule une attitude irréprochable d'EDF-OA en ce qui concerne ses engagements contractuels peut leur éviter des embarras financiers.
Réponse émise le 10 mai 2012
Selon l'article L. 314-1 du code de l'énergie, EDF et les entreprises locales de distribution sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations de production photovoltaïques. L'énergie photovoltaïque a connu un développement très important ces dernières années, suite notamment à une baisse rapide des coûts de production, conjuguée à un tarif d'achat avantageux. Le principal acheteur obligé, EDF, a ainsi dû faire face à une augmentation importante des demandes de contrat d'achat. Les évolutions rapides du mécanisme de soutien, ont alors entraîné des retards ou des dysfonctionnements dans le traitement de certains dossiers. Des retards dans l'établissement et l'envoi des contrats d'achats sont notamment apparus au cours du premier semestre 2011. L'acheteur obligé a alors mis en place une cellule de réclamation en vue de faire face à ce pic d'activité et les équipes de gestion ont été renforcées. Ces actions ont permis de traiter la plupart des retards incriminés. Les retards subsistants correspondent à des dossiers clairement identifiés qui sont traités avec la plus grande attention. Depuis le second semestre 2011, des dysfonctionnements ont été constatés dans le paiement de certaines factures d'achat. Il convient de noter que l'acheteur obligé gère de l'ordre de 160 000 factures d'achat en 2011, trois fois plus qu'en 2010 et six fois plus qu'en 2009. Pour faire face à cette évolution très importante des volumes, EDF-OA a renforcé ses équipes. Si on note une diminution de la proportion des factures réglées hors délai, les services d'EDF-OA ont mis au point plusieurs outils pour améliorer encore les délais de traitement. Des investissements importants ont ainsi été réalisés pour mettre en place de nouveaux systèmes d'information en vue d'améliorer l'interface entre les acteurs du processus de raccordement. Des outils permettant une gestion optimisée des dossiers ont également été développés, comme la mise en place d'un accueil téléphonique, d'un service de gestion des réclamations et d'un service de numérisation des courriers entrants. Le dispositif d'accompagnement des producteurs a de plus été renforcé, notamment par la mise en place d'une aide accrue à la rédaction des factures. En effet, la facture doit être établie par le producteur et envoyée sous forme papier à l'acheteur obligé. Si la quasi-totalité des factures réalisées par voie électronique sont validées et acceptées par l'acheteur obligé, seule une partie des factures élaborées par voie papier le sont, l'autre partie devant être retournée au producteur pour correction. Ces retards pouvant être source de désagrément pour les producteurs, les outils développés par EDF ont vocation à réduire la proportion de ces factures refusées. La mise en place d'instances d'échanges avec les représentants des producteurs renforcera la coopération entre les parties prenantes. À plus long terme, la mise en place d'un service de facturation dématérialisée pourra permettre un meilleur accompagnement des producteurs particuliers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.