Question soumise le 22 mars 2012

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M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les difficultés économiques auxquelles les producteurs autonomes d'hydroélectricité seront confrontés si aucune solution n'est trouvée en ce qui concerne leurs contrats d'achat.

Il lui indique que les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1997 qui arrivent à échéance en 2012.

Le renouvellement des contrats était prévu dès l'origine mais cette possibilité a été rétroactivement supprimée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz.

Entre temps, un dispositif dit « rénovation » a été mis en place, prévoyant l'accès à un nouveau contrat en contrepartie de la réalisation d'investissements sur la centrale.

Cependant le montant trop élevé de la rénovation a rendu cette option financièrement dissuasive.

Prenant acte de ces difficultés, le Parlement a voté, dans le cadre de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME), un article 3 qui prévoit le renouvellement de ces contrats en contrepartie d'un programme d'investissement défini par arrêté.

Or le niveau d'investissement proposé de 850 € par kilowatt installé se révèle plus pénalisant que le dispositif « rénovation ».

Il lui demande donc s'il entend donner suite aux propositions avancées par la Fédération Électricité Autonome Française, lesquelles permettraient de pérenniser les installations tout en assurant au pays, pour 15 ans, la production de 3 TWh d'origine renouvelable.

Il s'agirait : d'instituer un programme qualitatif, fixant des objectifs techniques (sécurité, raccordement au réseau…) permettant d'adapter les investissements à la réalité de la situation de chaque installation ; à défaut, de définir un montant d'investissement identique pour toutes les installations qui ne dépassent pas 300 € par kilowatt installé ;

dans tous les cas, de prévoir une période suffisante pour réaliser cet investissement (10 ans minimum).

Retirée (caduque)