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Gaëtan Gorce
Question écrite N° 23133 au Ministère de la réforme (caduque)
Calcul du délai franc de convocation du conseil municipal en présence de jours fériés
Question soumise le 22 mars 2012
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M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre chargé des collectivités territoriales les termes de sa question N° 21898 posée le 19/01/2012 sous le titre : « Calcul du délai franc de convocation du conseil municipal en présence de jours fériés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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