Question soumise le 29 mars 2012

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Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les incohérences qui pèsent sur le statut fiscal et social des personnes physiques exerçant leur activité dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou par actions simplifiée (SELAS) ou à forme anonyme (SELAFA), dont elles sont par ailleurs associés ou dirigeants.

Le code général des impôts - article 1655 quinquies - soumet les associés et les dirigeants de SELAS ou SELAFA, et les gérants non majoritaires de SELARL, au régime fiscal des traitements et salaires. De même les associés qui sont mandataires sociaux sont soumis au régime général de la sécurité sociale.

Selon les principes généraux du régime général, les dirigeants de SAS et SELAS ne sont pas assujettis au régime général lorsqu'ils ne perçoivent aucune rémunération. Et la Cour de cassation a affirmé - Cass. soc. 1er février 1989, n° 86-17704 - que le fait de ne pas percevoir de rémunération ne peut avoir pour conséquence de conférer au dirigeant la qualité de travailleur indépendant.

Mais certains services locaux des URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) considèrent que l'article 76 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ayant modifié l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les dirigeants de SELAS sont affiliés au régime général par détermination de la loi mais qu'en application de cette disposition il convient d'effectuer une distinction entre la rémunération des fonctions des mandataires sociaux de SELAS relevant désormais du régime général des salariés et la rémunération de ces personnes lorsqu‘elles exercent leur activité libérale relevant du régime des travailleurs non salariés, situation qui serait celle de tous les associés ou actionnaires, même minoritaires. Quelques URSSAF vont jusqu'à considérer que tout praticien associé de SELARL ou actionnaire de SELAS ou SELAFA, même détenteur d'une seule part ou action et n'exerçant pas de fonctions de dirigeant, ne saurait être traité, du point de vue social, comme un salarié - le privant ainsi du droit à l'assurance chômage - mais comme un travailleur indépendant alors qu'il est salarié du point de vue fiscal.

Pourtant la Cour de cassation a confirmé dans l'arrêt Bouvier du 20 juin 2007 la possibilité de double affiliation d'un pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire d'analyse médicale exploité par une SELAFA d'une part au régime des non salariés au titre de l'activité libérale, et d'autre part au régime général au titre des fonctions de mandataire social, et ce en dépit du fait qu'il était actionnaire minoritaire et titulaire d'un contrat de travail de salarié.

Elle lui demande donc de mettre un terme à cette situation en assurant l'harmonisation du régime social et fiscal des rémunérations versées aux professions libérales exerçant sous forme de SEL et en supprimant l'obligation de deux immatriculations séparées à la sécurité sociale - URSSAF et RSI (Régime social des indépendants) - pour une même personne exerçant cumulativement une activité professionnelle et des fonctions de mandataire social au sein d'une structure sociétaire - SEL.

Elle rappelle ici que de nombreuses professions libérales, au nombre desquelles les médecins et les avocats, vont se heurter à cette difficulté alors même que les pouvoirs publics ont largement prôné le développement des SEL.

Retirée (caduque)