Question soumise le 29 mars 2012

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M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des petits producteurs d'hydroélectricité à l'approche du terme du contrat de rachat de leur production par EDF en 2012.

Actuellement, les petites centrales hydroélectriques d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts bénéficient de contrats de rachat de leur production par EDF. Ces contrats signés pour quinze ans en 1997, arrivent à leur terme cette année. À l'origine, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoyait la possibilité de renouveler ces contrats. Or, cette dernière a été supprimée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz.

Constatant que la pérennité du parc de production était mise en péril par ce non-renouvellement, des parlementaires de touts bords politiques ont fait adopter un amendement dans le cadre de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, dite loi NOME, prévoyant la reconduction de ces contrats pour une nouvelle durée de quinze ans. Cet amendement, devenu article 3, a néanmoins été assorti d'une contrepartie, à savoir la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté.

Or, ce programme suscite les plus grandes inquiétudes des petits producteurs d'hydroélectricité car il propose un niveau d'investissement beaucoup trop élevé pour les centrales, de l'ordre de 850 euros par kilowatt installé. Cette charge financière est bien évidement très lourde et la très grande majorité des producteurs ne seront pas en mesure d'y faire face.

C'est pourquoi la Fédération Électricité Autonome Française a formulé plusieurs propositions permettant de sécuriser l'avenir des petits producteurs. Ainsi, il est demandé une révision à la baisse du montant de cet investissement à hauteur de 300 euros par kilowatt installé, la mise en place d'une période de 10 ans pour réaliser les investissements demandés et l'institution d'un programme qualitatif afin de prendre en compte la situation de chaque installation et d'adapter les investissements en conséquence.

Les petites centrales hydroélectriques participent pleinement à l'objectif d'augmentation de la part des énergies renouvelables en France. Ce parc de production fournit en effet un volume annuel d'électricité d'environ 3 térawatts. On peut également noter que ces installations sont souvent implantées dans des zones enclavées, rurales ou de montagne, et ont à ce titre un rôle économique déterminant pour certains territoires.

Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement entend apporter comme réponse aux inquiétudes des petits producteurs d'hydroélectricité.

Retirée (caduque)