Question soumise le 29 mars 2012

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M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés d'accès au droit individuel à la formation (DIF) pour les assistants maternels. Depuis le 1er janvier 2007, les assistants maternels agréés justifiant d'une activité effective depuis au moins un an bénéficient du DIF. Néanmoins, les conditions actuelles ne permettent pas un accès convenable à cette formation continue dont on connaît pourtant les bénéfices en matière de développement des compétences et de valorisation des acquis.

En effet, aucun mode de garde n'est proposé aux parents qui ont la charge de trouver par eux-mêmes une alternative à la garde des enfants. Cela constitue un obstacle important pour certains d'entre eux, et peut expliquer leurs réticences à accorder une formation à leurs assistants maternels.

En outre, la notion de « parents facilitateurs » ne favorise en rien l'accès au DIF. Ces derniers sont contraints d'effectuer l'ensemble des démarches administratives et de faire l'avance de la rémunération pour tous les autres employeurs. Peu de parents sont disposés à avancer une telle somme en attendant le remboursement de l'AGEFOS-PME, qui intervient dans des délais extrêmement variables.

Enfin, le catalogue des formations proposées est établi par la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM), seul syndicat représentatif employeur de la profession. Or, ce catalogue ne répond pas toujours aux attentes des assistants maternels en termes de développement des compétences ou de reconversion professionnelle. L'impossibilité pour ces derniers d'accéder à la validation des acquis de l'expérience (VAE) CAP de la petite enfance ou auxiliaire de puériculture n'est qu'une illustration parmi d'autres des carences de l'offre actuelle de formations.

En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin que les assistants maternels puissent exercer pleinement leur droit individuel à la formation.

Retirée (caduque)