Question soumise le 29 mars 2012

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la nécessaire transparence concernant les prothèses dentaires. Déjà fin 2010, un rapport de la Cour des comptes constatait que le développement des importations de prothèses dentaires induisait un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés. Par ailleurs, les autorités sanitaires ont une obligation de vigilance sur les critères de qualité et de sécurité, qui doivent être conformes aux normes européennes. Or, il y a aujourd'hui un manque de traçabilité de la chaîne d'approvisionnement. Enfin, beaucoup s'émeuvent de dépassements d'honoraires représentant parfois 70 % de ceux-ci : si les praticiens, note l'Autorité de la concurrence, font jouer la concurrence entre les fournisseurs de prothèses, les patients n'en bénéficient pas, ou très peu. Les dépassements d'honoraires progresseraient de 5 % l'an. Il était prévu qu'un devis type serait défini par décret à compter du 1er janvier 2012.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à ces constats ainsi que les suites qu'elle entend leur donner.

Retirée (caduque)