Question soumise le 29 mars 2012

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, qui a trait à l'enfouissement des réseaux électriques. Il énumère notamment les catégories de coûts que l'opérateur de communications électroniques prend à sa charge lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent prend l'initiative de remplacer une ligne aérienne par une ligne souterraine. Dans le département de l'Aisne, une convention a été signée début 2009 entre France Télécom et l'Union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) pour la mise en œuvre de cette obligation. Or, les représentants de France Télécom viennent, unilatéralement et sans concertation préalable, de décider un gel des enfouissements représentant une baisse de 30 % de l'activité. Ceci apparaît contraire aux dispositions de la convention, et bloque des projets d'enfouissement de réseaux prêts à débuter et sur lesquels les élus locaux se sont engagés.

Il lui demande donc de bien vouloir donner les instructions nécessaires à France Télécom pour que cette entreprise respecte ses engagements.

Retirée (caduque)