Question soumise le 29 mars 2012

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M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de renouvellement des permis de conduire perdus ou volés à l'étranger.

Il constate que les Français établis hors de France qui égarent ou se font voler leur permis de conduire français ne sont pas tous placés dans la même situation selon qu'ils résident ou non dans un pays avec lequel la France a signé un accord sur la reconnaissance et l'échange des permis de conduire.

À l'heure actuelle, les Français établis dans les pays avec lesquels la France échange les permis de conduire, qui perdent ou se font voler leur permis français avant d'avoir pu l'échanger et qui sont munis d'une déclaration de perte ou de vol, peuvent obtenir de la préfecture ayant délivré le permis une attestation – « relevé d'information restreint » – au vu de laquelle les autorités du pays de résidence peuvent établir un permis local. Ce dernier est échangé contre un permis français lors du retour définitif en France.

En revanche, les préfectures refusent de délivrer un nouveau permis de conduire aux Français établis dans les pays avec lesquels la France n'échange pas les permis. Dans ce cas, l'obtention du permis local par examen constitue la seule solution.

Il souhaite connaître les raisons qui justifient une telle différence de traitement. Il lui demande également de bien vouloir étudier la possibilité de permettre aux services préfectoraux de remplacer les permis de conduire perdus ou volés des Français établis dans les pays avec lesquels la France n'échange pas les permis.

Retirée (caduque)