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Françoise Laurent-Perrigot
Question écrite N° 23183 au Ministère de la culture (caduque)
Modification de la réglementation qui régit les entrepreneurs de spectacles
Question soumise le 29 mars 2012
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Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les mesures envisagées pour une transposition définitive de la directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services », concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles, et sur les conséquences de la première transposition.
Depuis le 22 mars 2011, le Gouvernement a modifié le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles en modifiant les articles L. 7122-3 et suivants de code du travail, le décret n° 2011-994 du 23 août 2011 précisant les modalités, à savoir une simple déclaration préalable pour les entreprises d'un État faisant partie de l'Espace économique européen.
Les entrepreneurs de spectacles ne sont plus soumis à l'obligation de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles et sont désormais soumis à un simple régime déclaratif là où l'opérateur français est soumis un régime plus strict d'autorisation en devant solliciter une licence pour pouvoir exercer sa profession.
Elle demande la modification profonde de la réglementation et des conditions de soutien de l'État au spectacle vivant.
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