Question soumise le 29 mars 2012

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Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le non-respect des délais d'indemnisation prévus par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Cette circulaire reprend l'article L. 125-2 du code des assurances. Elle prévoit que le versement des indemnités résultant de la garantie « catastrophes naturelles » doit être réalisé dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies par l'assuré.

Quand la date de publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle est postérieure à la date de remise de l'état estimatif, c'est la date de publication qui marque le point de départ des trois mois.

Dans les faits, l'association nationale des assurés sinistrés de la sécheresse a relevé de nombreux dossiers pour lesquels les délais de traitement des dossiers de catastrophes naturelles ne sont pas respectés. Il semble que, dans le meilleur des cas, l'indemnisation interviendrait dans les 12 mois.

Il est bien entendu que la relation de causalité entre les dommages relevés sur les bâtiments et les termes du décret doit être constatée pour ouvrir droit aux garanties, mais les délais de mise en place des expertises et surtout les délais des études géotechniques absolument nécessaires à cette constatation sont bien souvent supérieurs aux trois mois accordés. Même si la circulaire précise le paiement de l'indemnité au taux de l'intérêt légal en cas de retard, cette pénalité est peu dissuasive et entraîne un allongement des délais dont l'assuré est contraint de supporter les conséquences.

Elle souhaiterait connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour faire respecter les délais d'indemnisation.

Retirée (caduque)