Question soumise le 5 avril 2012

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M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le respect par l'Agence d'obligation d'achat d'EDF (EDF-OA) de ses engagements contractuels concernant l'achat d'électricité photovoltaïque auprès des producteurs particuliers. Même si EDF-OA, qui élabore les contrats d'achat et paye les factures des producteurs d'électricité photovoltaïque, semble faire au mieux de ses possibilités, des milliers de particuliers se trouvent, après un an de production, sans contrat et donc sans possibilité d'établir leur facture, selon les obligations contractuelles entre les parties. Pire, même avec le contrat en mains, des milliers d'entre eux ne reçoivent pas le paiement de leur production dans les délais prévus et ne peuvent couvrir les échéances de leurs prêts. Ainsi, des citoyens qui ont fait confiance à l'État et ont investi leurs économies dans une énergie renouvelable pour l'avenir du pays se trouvent doublement punis et se sentent trahis. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'inciter EDF-OA à respecter ses engagements d'obligation d'achat photovoltaïque.

Retirée (caduque)