Question soumise le 5 avril 2012

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fonctionnement de l'administration fiscale et comptable.

La création de la direction générale des finances publiques, née de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, a entraîné une réorganisation des services déconcentrés de l'État qui, combinée avec l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), n'est pas sans conséquence sur le bon fonctionnement des trésoreries.

Ainsi, dans le département de l'Eure, de nombreux retards sont observés, notamment dans les règlements des factures des collectivités, à tel point que certaines entreprises sont de plus en plus réticentes à travailler pour les communes.

Cette situation est d'autant plus dommageable que les petites et moyennes entreprises concernées ont, du fait de la crise, des trésoreries tendues.

Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rendre plus efficace le fonctionnement du réseau des trésoreries.

Retirée (caduque)