Question soumise le 5 avril 2012

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question aura une réponse

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M. François Calvet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de la procédure de sanction disciplinaire et plus particulièrement sur la garantie d'assistance du salarié unique.

En effet, dans le cas d'une procédure de sanction disciplinaire ayant une incidence sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié et pour laquelle la sanction susceptible envisagée n'est pas un licenciement, l'employeur doit adresser au salarié un courrier lui précisant qu'il peut se faire assister par un autre salarié de l'entreprise (article L. 1332-2 du code du travail).

Or, il s'avère, à ce jour, qu'aucune réponse n'a été apportée quant au vide existant à l'égard du salarié unique qui ne peut, dans ce cas, être représenté ou faire appel aux services d'un conseiller du salarié nommé par l'autorité administrative, cette intervention étant exclue en cas de procédure disciplinaire.

La même question peut également être posée lorsque l'entreprise est en présence de deux salariés dont l'un est le conjoint ou la conjointe du gérant. Dans ce cas précis, il s'avère délicat pour le salarié d'être assisté par ce « salarié-conjoint », étant entendu qu'il risque d'y avoir un conflit d'intérêt susceptible de faire obstacle à l'effet de garantie de cette assistance.

Aussi, au regard des répercussions probables d'une telle disposition, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette préoccupation.

Retirée (caduque)