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Hervé Maurey
Question écrite N° 23282 au Ministère de l'écologie
Indemnisation des communes affectées par un périmètre de protection de l'eau
Question soumise le 5 avril 2012
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 20009 posée le 15/09/2011 sous le titre : « Indemnisation des communes affectées par un périmètre de protection de l'eau », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 26 avril 2012
Le problème soulevé par l'éventualité d'indemniser les communes affectées par un périmètre de protection de captage d'eau destinée à la consommation humaine et par les préjudices qui pourraient en résulter a retenu toute l'attention du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement lors du débat suscité par la question orale de Madame Marie-Hélène des ESGAULX, sénatrice de Gironde, posée le 11 janvier 2011. Le ministère s'était alors engagé à approfondir les conditions de mise en place d'une solidarité financière en concertation avec les ministères de l'intérieur, de l'Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du travail, de l'emploi et de la santé. La complexité et l'importance de la question ont conduit à examiner cette problématique dans le cadre d'une mission relative aux modalités de ventes d'eau potable à d'autres services de distribution d'eau, confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Ses propositions seront transmises, avant l'été, aux différents membres concernés afin d'examiner les dispositions nécessaires, tout en préservant la qualité et le prix du service d'eau.
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