Question soumise le 5 avril 2012

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M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique suite aux conséquences de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Informé de la situation des enquêteurs de l'INSEE en grève depuis le mois de novembre, il s'inquiète d'un statut qui précarisera officiellement un peu plus ces agents de la fonction publique.

La loi a été adoptée le 1er mars 2012 et vise à résorber la précarité dans la fonction publique ; elle permettrait aux agents de la fonction publique en CDD (contrat à durée déterminée) d'accéder à un CDI (contrat à durée indéterminée) après six ans de contrat effectués dans les huit dernières années. Malheureusement, ce qui pourrait apparaître comme une avancée est en réalité une impasse pour ces enquêteurs.

Leur statut est le suivant : ils sont employés comme « pigistes », et donc payés au formulaire d'enquête et non comme salariés de l'Institut ; ils ne bénéficient d'aucune garantie de salaire et parviennent à un salaire en moyenne de 850 euros par mois, malgré des amplitudes de travail qui s'échelonnent entre 8 heures et 20 heures voire plus, six jours par semaine.

Ils n'ont pas de congés payés, le montant très faible des indemnités de congés maladies rend dissuasif ce type de demande. L'avenir d'une retraite décente est impensable vu le salaire actuel.

Les CDD, de quelques semaines ou mois, se cumulent, sans préavis : un enquêteur peut ne plus avoir de missions à réaliser, pire, il ne peut prétendre à des indemnités chômage dans ce cas.

Une salariée lui indique qu'elle travaille depuis plus de 20 ans pour l'Institut, que les CDD s'enchaînent et qu'en 20 ans de carrière elle perçoit une rémunération identique à celle des débutants.

La loi n° 2012-347 ne résout pas le problème de leur statut, de la sécurisation de leur parcours professionnel. De plus, le système de remboursement de frais kilométriques s'en trouvera dévalué, la voiture est leur principal outil de travail et a aussi un coût réel.

C'est pourquoi, face à cette situation, il lui demande si les revendications qui courent depuis deux ans de la part de ces salariés pour de nouvelles conditions d'emploi fiables et sereines seront envisagées, dans quel cadre et s'il est donc prêt à revoir leur mode de rémunération et leur statut.

Retirée (caduque)