Question soumise le 12 avril 2012

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Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. En effet, selon la Fédération française du bâtiment (FFB) du Nord – Pas-de-Calais, les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre croissant entre d'un côté des délais fournisseurs plus courts et de l'autre, des délais clients qui demeurent inchangés voire au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est extrêmement fragilisé. La FFB Nord – Pas-de-Calais propose deux évolutions ciblées sur les marchés des travaux privés. La première viserait à imposer le paiement d'acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'imposerait pour compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde consiste à donner expressément le droit à l'entrepreneur de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse, mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Elle lui demande donc de lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.

Retirée (caduque)