Question soumise le 12 avril 2012

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M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la protection des données bancaires.

Une étude de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a révélé que près d'un demi-million de foyers (soit 2 % des ménages français) avait été victime en 2010 de débits bancaires frauduleux.

La part de ces escroqueries liée à l'usage d'internet est en pleine recrudescence. Toutefois, un nombre important de ces usages frauduleux reste encore basé sur l'abus de confiance et le manque de vigilance des victimes.

En particulier, lors d'un paiement par carte bancaire dans un magasin, les commerçants conservent un ticket indiquant l'intégralité du numéro de carte. Il est dès lors malheureusement très simple pour un vendeur malhonnête de relever le nom du titulaire, la date d'expiration et le cryptogramme visuel de la carte de paiement, pour effectuer ensuite des opérations frauduleuses.

La suppression de l'intégralité de ces mentions sur le ticket à destination des commerçants apparaît dès lors comme une mesure dissuasive simple à mettre en œuvre, permettant de contribuer à la lutte contre ces pratiques.

Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qui vont être prises, en lien avec les acteurs du secteur bancaire, pour protéger les données de cartes de paiement et lutter contre les utilisations frauduleuses.

Retirée (caduque)