Question soumise le 12 avril 2012

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M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement du prêt viager hypothécaire.

Institué par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, le prêt viager hypothécaire est une alternative à la vente en viager, ouverte aux personnes physiques propriétaires de leur résidence principale, et dont les ressources ou l'état de santé ne permettent pas ou plus l'accès à l'emprunt.

Il permet en effet au propriétaire d'un bien à usage d'habitation de transformer ce bien en liquidités immédiatement disponibles, garanties par une hypothèque sur l'immeuble, pour financer un projet personnel. L'emprunteur reçoit les fonds sous forme de capital ou de rente, sans remboursement échelonné de la dette. Ce remboursement du capital et intérêts est différé et payable au terme, c'est-à-dire soit au décès de l'emprunteur soit lors de la vente du bien.

À la différence des pays anglo-saxons où le « reverse mortgage » (hypothèque inversée) est très répandu, notamment comme source de financement complémentaire de la dépendance, le prêt viager hypothécaire, bien qu'avantageux pour les particuliers puisqu'il permet à l'emprunteur âgé de valoriser son patrimoine sans le vendre, n'a rencontré depuis son introduction dans le code de la consommation qu'un engouement très limité en France, en raison des taux élevés pratiqués par les banques.

Les banques traditionnelles n'ont pas investi ce marché, et seuls quelques établissements spécialisés proposent aujourd'hui ce type de financement. Entre 2007 et 2010, moins de 5 000 prêts de ce type ont été ouverts.

Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qui peuvent être prises pour développer le recours à ce mode de financement.

Retirée (caduque)