Question soumise le 12 avril 2012

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M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire que le règlement européen (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole supprime l'aide à l'enrichissement à partir du 31 juillet 2012, ce qui est incohérent et crée une iniquité inadmissible.

Il lui indique que FranceAgrimer reconnaît que cette aide « supprime la discrimination, en terme de condition économique, découlant de l'utilisation de pratiques œnologiques diverses pour l'augmentation du titre alcoométrique ».

Toutefois, il lui précise que l'enrichissement n'a pas pour vocation uniquement d'augmenter le titre alcoométrique qui s'acquiert naturellement dans notre région, mais est de plus en plus une pratique œnologique qualitative pour obtenir les produits les plus adaptés au marché.

Les producteurs des régions viticoles dans lesquelles la chaptalisation est interdite se trouvent donc fortement pénalisés :

l'aide représente en moyenne 15 millions d'euros en France avec des régions qui en bénéficient fortement, car la chaptalisation est interdite, comme le Languedoc-Roussillon pour cinq millions d'euros ou la région Midi-Pyrénées pour trois millions d'euros.

La perte de cette aide impactera directement le revenu des vignerons (entre trois et quatre euros par hectolitre enrichi).

Par ailleurs, les volumes destinés à la production de moût concentré (MC) ou moût concentré rectifié (MCR) représentent plus de trois millions d'hectolitres de vins qui vont venir perturber un marché déjà sensible.

Il lui demande donc, dans l'objectif de respecter l'équité entre producteurs, de prendre toutes dispositions de nature à parvenir à une solution concrète, juste et conforme à l'intérêt général de la viticulture.

Retirée (caduque)