Question soumise le 12 avril 2012

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M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évolution de la prise en charge des mineurs délinquants dans les centres éducatifs fermés (CEF).

Créés en 2002, ces centres offrent aux juges des enfants une alternative intéressante à l'incarcération des mineurs délinquants dans des établissements pénitentiaires. Afin de permettre une réinsertion sociale et professionnelle mais aussi de lutter contre la récidive, ces établissements sont le vecteur d'un encadrement éducatif renforcé et permanent.

Très critiqués à l'origine, les CEF constituent dorénavant l'un des multiples outils de la réponse pénale applicables aux mineurs délinquants. À l'instar de l'ensemble de la politique pénale des mineurs, ils sont actuellement mis à mal par les récentes orientations gouvernementales.

En effet, tirant les conséquences de la baisse globale des crédits alloués à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), le ministère de la justice a annoncé la diminution du prix moyen par journée d'hébergement d'un mineur. Au travers de la circulaire du 12 février 2012 relative à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services concourant à la mission de la PJJ, il a décidé de réduire la norme commune applicable à l'ensemble des CEF en la fixant à 24 équivalents temps plein pour 12 mineurs, ce qui est contraire aux préconisations des sénateurs Peyronnet et Pillet qui, dans le rapport d'information n° 759 (2010-2011), ont plaidé en faveur d'un soutien des équipes éducatives. De fait et selon les dirigeants des CEF du secteur associatif, c'est avant tout la mission éducative du dispositif qui sera remise en cause ce qui, indubitablement, en limitera tant l'efficacité que l'intérêt.

Paradoxalement, et alors que le taux d'occupation des CEF n'avoisinait que les 73 % en 2011, le Gouvernement a annoncé, lors de l'examen de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, l'ouverture de 20 nouveaux CEF par la transformation de foyers d'hébergement dits « classiques » (établissements de placement éducatif-EPE). Plutôt que d'accroître le nombre de centres, il aurait sans doute été préférable de parvenir à un taux d'occupation plus élevé en maintenant, voire même en renforçant, les emplois affectés à ces établissements.

Surtout, et comme le soulignent aussi bien le rapport précité que celui de Mme Borvo Cohen-Seat sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, n° 302 (2011-2012), la fermeture de 20 EPE va à l'encontre du principe d'individualisation de la réponse en pénale en restreignant le panel de réponses éducatives offertes aux juges des enfants et à la PJJ pourtant gage de bons résultats en termes de réinsertion des mineurs.

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte enfin mettre en œuvre une réforme globale et cohérente de la prise en charge des mineurs délinquants en créant notamment de nouvelles structures susceptibles d'apporter une réponse adaptée à la diversité des profils rencontrés.

Retirée (caduque)