Question soumise le 12 avril 2012

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M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'appliquer une réduction du taux de TVA applicable aux services funéraires. Si la réglementation européenne, conformément à l'annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, permet aux États membres de l'Union européenne d'appliquer un taux réduit de TVA ou une exonération complète de cette taxe sur les prestations de services dans le domaine funéraire, la France a choisi de ne pas appliquer cette directive afin d'économiser 185 M€. De portée sociale importante, la mise en place d'un taux de TVA à 5,5 % permettrait aux familles de réaliser une économie non négligeable d'environ 400 € par obsèques soit 10 % de la facture moyenne. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de réduire le taux de TVA applicable aux services funéraires.

Retirée (caduque)