Question soumise le 12 avril 2012

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M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les inquiétudes des exploitants de microcentrales hydroélectriques concernant les dispositions de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME). L'article 3 de ladite loi prévoit que le contrat d'achat pour les centrales hydroélectriques déjà existantes sera renouvelé pour une période de quinze ans sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté. Les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats arrivant à échéance en novembre 2012. Or au stade actuel des discussions engagées entre les organisations professionnelles et le ministère, le niveau d'investissement envisagé (850 euros/kWh) apparaît trop élevé et mettrait en cause la pérennité des petites installations privées, nombreuses dans la Massif central et qui participent pleinement à la dynamique de ce territoire. Ainsi, les petits producteurs d'électricité d'origine hydraulique demandent l'institution d'un programme qualitatif doté d'objectifs techniques permettant d'adapter les investissements à la réalité des installations ou, à défaut, la définition d'un niveau d'investissements inférieur à 300 euros/kWh. Ils souhaitent également bénéficier d'une période suffisante d'environ dix ans pour assurer les investissements nécessaires, afin de ne pas déstabiliser une filière qui participe à la réalisation des objectifs de diversification énergétique. Il est indispensable que Gouvernement prenne en considération la situation spécifique des microcentrales et permette ainsi la poursuite de l'activité de ces petites installations hydroélectriques particulièrement présentes dans les territoires ruraux ou de montagne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles sont ses intentions en la matière.

Retirée (caduque)