Question soumise le 19 avril 2012

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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les critères ouvrant aux groupements de communes le bénéfice de l'assistance technique fournie par les services de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Fixé par le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002, le double critère financier et démographique pris en compte retient une population totale des communes regroupées inférieure à 15 000 habitants et un potentiel fiscal inférieur ou égal à 1 000 000 euros. Ce faisant, il exclut du champ de l'ATESAT des intercommunalités pourtant dépourvues des capacités d'ingénierie publique nécessaires à leur gestion, notamment dans l'espace rural. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de réexaminer en conséquence le seuil d'éligibilité des groupements de communes à l'ATESAT afin de mieux tenir compte des spécificités des territoires ruraux.

Retirée (caduque)