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Hervé Maurey
Question écrite N° 23384 au Ministère de la réforme (caduque)
Conséquences financières et fiscales des fusions d'EPCI à fiscalité propre
Question soumise le 19 avril 2012
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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les conséquences financières et fiscales des fusions d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a en effet favorisé le rapprochement des structures intercommunales en fixant, comme orientation des schémas départementaux de la coopération intercommunale, la constitution d'EPCI d'au moins 5 000 habitants.
La mise en œuvre de cet objectif conduit à la fusion d'EPCI dotés jusque-là de taux de fiscalité différents.
Or, il semble qu'aucun mécanisme de lissage des taux dans le temps n'ait été à ce jour rendu possible freinant de la sorte les fusions ou projets de rapprochements en cours de réflexion.
Il lui demande donc de bien vouloir préciser quels mécanismes, et selon quel calendrier, pourraient être mis en place afin de prévenir des augmentations brutales des taux et favoriser ainsi les rapprochements.
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