Question soumise le 26 avril 2012

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Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales au sujet des insuffisances du dispositif prévu par l'article 3-I de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, relatif à la prise en compte des charges d'état-civil pour les petites communes d'implantation d'un hôpital ou d'une maternité.

En effet, le dispositif prévoit uniquement le versement d'une contribution à la commune d'implantation comptant moins de 3 500 habitants par les collectivités qui représentent une part significative des naissances et des décès. Cette contribution est à ce jour fixée à 10 % du total annuel et le rapport entre le nombre de naissances au centre hospitalier et la population de la commune d'implantation doit dépasser 40 %. Or, ce dispositif apparaît nettement insuffisant car incapable de surmonter les difficultés rencontrées par certaines petites communes qui sont placées dans une situation de dépendance vis-à-vis des mécanismes conventionnels locaux de solidarité.

À titre d'exemple, la commune d'Ars-Laquenexy, en Moselle, concernée par l'ouverture d'un nouvel hôpital, va devoir enregistrer sur son registre d'état-civil environ 3 000 naissances et 1 000 décès par an. Cette situation va nécessiter la mobilisation de plusieurs agents à plein temps et engendrer un surcoût très important pour son budget, sans pour autant que le dispositif de la loi susvisée ne permette une compensation satisfaisante. En effet, dans le bassin de rayonnement du futur hôpital, très urbanisé mais extrêmement morcelé en petites communes, seule la ville de Metz franchira le seuil des 10 % prévu par la loi. Au final, le dispositif de la loi du 22 mars 2011 ne permettra le financement qu'à hauteur de 30 à 40 % de la dépense totale, le reste demeurant à la charge de la commune d'Ars-Laquenexy.

Dans ces conditions, elle lui demande s'il compte compléter le dispositif existant afin de permettre une réelle compensation financière des charges d'état-civil pour l'ensemble des communes concernées.

Retirée (caduque)