Question soumise le 26 avril 2012

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M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une anomalie dont les petites communes rurales sont victimes. En effet, les employés municipaux qui conduisent un tracteur de la commune doivent être titulaires d'un permis poids lourd alors que les mêmes personnes, agissant en tant qu'agriculteurs, en sont dispensées. Une telle situation est gênante pour les petites communes qui réalisent elles-mêmes leurs travaux d'entretien. Le caractère restrictif de la réglementation est d'autant plus surprenant depuis que les retraités agricoles se sont vus autorisés à conduire un tracteur. Il souhaiterait savoir si, dans le cadre strict des limites territoriales de la commune, les employés communaux ne pourraient pas obtenir une telle autorisation, alors que la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative aux permis de conduire prévoit ce type d'assouplissement.

Retirée (caduque)