Question soumise le 26 avril 2012

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'avec 132 milliards d'euros de recettes nettes en 2011, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) reste la première recette fiscale pour les caisses de l'État.

Il lui fait cependant remarquer que selon la Cour des comptes, la fraude concernant cet impôt s'élèverait à 10 milliards d'euros par an, soit 7 % environ des recettes nettes de l'impôt forfaitaire.

Ces fraudes se seraient même développées, passant de 5,2 à 10 milliards entre 2000 et 2006. Depuis cette date, elles se maintiendraient à ce niveau.

Ainsi, l'État devrait-il développer ses capacités de contrôle et de recouvrement de la TVA. Pour la Cour des comptes, il conviendrait de renforcer, notamment, les directions nationales spécialisées de la direction générale des finances publiques (DGFIP), lesquelles ont perdu de nombreux postes en quatre ans, du fait du non-remplacement d'un agent sur deux partant à la retraite. Les services des douanes ont été également soumis à de telles mesures, qui ont supprimé des effectifs sur le terrain et réduit les implantations territoriales de proximité.

Il lui demande s'il considère qu'au nom de la réduction des dépenses de l'État, il convient d'accepter que le même État perde chaque année quelques 10 milliards de recettes ou si, au contraire, il estime nécessaire de moins réduire les dépenses de personnels pour mieux récupérer les milliards de la fraude, à travers un plan d'action approprié.

Retirée (caduque)